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2 résultats pour « tiers responsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1980:192

10 juillet 1980

10 juillet 1980

. # Fonctionnaire - Subrogation des Communautés dans l'action contre le tiers responsable. # Affaires jointes 63/79 et 64/79.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2023:222

16 mars 2023

16 mars 2023

2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Principe de la “licéité” – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable

Source officielle