cassation

X..., victime en 1991 d'un accident fut indemnisé par la Mutuelle assurance de l'éducation (MAE), assureur du tiers responsable M. Y...

de [U] [Y], décédé dans un accident de circulation en Turquie, et à leurs trois enfants alors mineurs (les consorts [Y]), a exercé une action subrogatoire à l'encontre de la MACIF, assureur du tiers

quelconque une action totale ou partielle contre un tiers responsable et à condition que le recours nous soit confié, la garantie sera acquise et l'indemnité considérée comme une avance sur recours" ;

que, pour déclarer prescrite cette demande en ce qu'elle porte sur les arrérages servis antérieurement au 4 novembre 1983, l'arrêt attaqué énonce que l'action en remboursement du débirentier contre le tiers

Madame [Y] [F] a effectué un recours à l’encontre de la société GMF, assureur de sa sœur tiers responsable, sur le fondement de l’aide bénévole.

par un incendie, deux ans après sa réception, la société Chubb Insurance Company of Europe (la société Chubb), assureur multirisques, après indemnisation de son assuré, a assigné en remboursement les tiers

raison de la fausse déclaration du souscripteur quant à l'identité du conducteur habituel ; qu'en instance d'appel, la CPAM du Var est intervenue volontairement à l'instance aux fins de réclamer tant du tiers

effectués par EDF à son agent au cours de la période d'incapacité totale temporaire et d'incapacité temporaire partielle, d'où un reliquat de 21 503,38 francs ; "alors que l'indemnité mise à la charge du tiers

énonce que l'assureur n'étant tenu de rembourser à l'organisme social que les arrérages effectivement versés à la victime, une réduction ou une suppression temporaire de ceux-ci crée un profit pour le tiers

La cour d'appel de Rennes confirme le jugement de première instance et rejette les prétentions de MMA Iard en déboutant la société de toutes ses demandes contre les tiers responsables et leurs assureurs

plus que l'impossibilité de travailler debout persistait pour Mme Y..., sans que l'abandon des recherches d'un emploi différent, en position assise, puisse justifier une diminution de la dette des tiers

591 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri X..., directeur de la société Sofema et tiers

23 janvier 1997 et n'a contesté ces tarifications que les 9 octobre 1998 et 8 décembre 1998, de sorte que ces recours doivent être déclarés irrecevables comme tardifs, l'action récursoire contre le tiers

Helios envers Nicole X... à la somme de 150 000 francs au titre de la perte de chance et a débouté la victime de ses demandes tendant à l'application des dispositions des articles L 211-13 du Code des

Un jugement irrévocable du tribunal de grande instance de Toulouse rendu le 30 janvier 2014 a déclaré trois autres sociétés (les tiers) responsables du préjudice subi par la victime consécutivement à l'accident

PATRICK , LE SIEUR HAUTCOEUR B... , FILS DE LA VICTIME, ET L'HOPITAL PUBLIC DE SAUMUR ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DE CONDAMNER LA VILLE DE SAUMUR, TIERS RESPONSABLE DE CET ACCIDENT

survenus sur le territoire de l'autre Etat, la subrogation dont profite l'institution débitrice, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers