Codes de loi français

Article R322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Article 6

Le titulaire peut alors circuler pendant une durée de trois mois sous couvert soit d'un certificat provisoire d'immatriculation comportant le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule, soit du coupon détachable.

Article Annexe II

demande de nouveau certificat d'immatriculation par le titulaire : ses coordonnées, la date et sa signature. b) Le verso du coupon comporte un hologramme à cheval entre la partie haute du certificat d'immatriculation et le coupon détachable.

Article L322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69

Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

Article 18

de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation. c) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et vendus aux enchères ou par le service des domaines

Article 1

en cas de vol, perte ou détérioration du titre ; 3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; 4° Du traitement automatisé de données à caractère

Article R327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.

Article Annexe II

a) Bloc de données n° 1 : informations relatives aux coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée.

Article R543-166-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 80

procès-verbal de constat mentionné aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 qui mentionne les parcelles cadastrales où est situé le dépôt illégal de véhicules, l'estimation de la quantité totale de véhicules et l'absence d'identification des titulaires

Article 5

1° Les données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule ;

Article Annexe I

LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES a) Bloc de données n° 1 : informations relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.

Article L541-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14

du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule est techniquement réparable ou non.

Article L121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 01

Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.

Article Annexe I bis

Coordonnées des personnes Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre

Article 2

Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule : - personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; - personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; -

Article 4

d'immatriculation ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre

Article 15

La modification des données du certificat d'immatriculation.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal

Article 12

titulaire du certificat d'immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article Annexe I

des personnes Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que