Article Annexe I bis

Définitions 1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité : - une carte nationale d'identité ; 2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux. - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ; 1. Informations relatives au véhicule assujetti INFORMATION À RENSEIGNER TYPE D'INFORMATION DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE 1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2 1.1.a. Coordonnées du véhicule Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent PTAC du tracteur Obligatoire (14) Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou Classe d'émission EURO Obligatoire (15) Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou Nombre d'essieux du tracteur Facultative (16) Certificat de conformité 1.1.b. Coordonnées des personnes Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation Certificat d'immatriculation ou document équivalent 1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (17) 1.2.a. Coordonnées du véhicule Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur Obligatoire Titre d'immatriculation provisoire 1.2.b. Coordonnées des personnes Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat provisoire d'immatriculation Obligatoire Titre d'immatriculation provisoire Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire Titre d'immatriculation provisoire (14) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifiée. (15) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée. (16) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification. (17) Le certificat provisoire d'immatriculation doit être présenté en cours de validité. 2. Informations relatives à la personne physique procédant à l'enregistrement (déclarant) INFORMATION À RENSEIGNER TYPE D'INFORMATION DOCUMENT À FOURNIR Coordonnées de la personne procédant à l'enregistrement Nom, prénom Obligatoire Pièce d'identité (18) Adresse postale Obligatoire Déclaratif Adresse électronique ou numéro du téléphone mobile du déclarant(19) Obligatoire Déclaratif Qualité de la personne procédant à l'enregistrement (20) Propriétaire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Locataire/sous locataire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou Conducteur Obligatoire Permis de conduire pour l'enregistrement à un point de distribution (22) Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation du véhicule Représentant du redevable * Mandataire Obligatoire Mandat * Représentant légal Obligatoire Tout document justificatif, ou (18) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (19) L'un des deux est obligatoire lors de l'enregistrement à un point de distribution. L'adresse électronique est obligatoire dans le cas d'un télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet). (20) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (21) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (22) Dans les autres cas, le conducteur devient "représentant du redevable" et a besoin à ce titre d'un mandat. (23) Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. Cette attestation de fonction peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur. 3. Informations relatives au redevable enregistré INFORMATION À RENSEIGNER TYPE D'INFORMATION DOCUMENT À FOURNIR 3.1. Informations générales 3.1.a Cas d'une personne physique Coordonnées du redevable enregistré Nom et prénom Obligatoire Pièce d'identité (24) Adresse postale Obligatoire Pièce d'identité, ou justificatif de domicile Qualité du redevable enregistré (25) Propriétaire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Locataire/sous-locataire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation du véhicule 3.1.b Cas d'une personne morale Coordonnées du redevable enregistré Raison sociale et adresse postale Obligatoire Tout document contenant cette information Numéro d'identification de la personne morale : Facultative Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou Qualité du redevable enregistré (28) Propriétaire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Locataire/sous-locataire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation du véhicule Coordonnées du représentant légal Nom, prénom et qualité du représentant légal Facultative Déclaratif 3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré Raison sociale et adresse de la société de location Obligatoire (30) Certificat d'immatriculation 3.3. Autres informations Adresse postale d'envoi des avis de paiement et détails de liquidation en cas de demande d'envoi des documents sur support papier, si différente de l'adresse du redevable enregistré Facultative Tout document déclaratif Point de contact chez le redevable enregistré Nom et prénom Facultative Déclaratif Adresse électronique et/ou numéro de téléphone Facultative Déclaratif (24) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (25) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (26) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (27) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification. (28) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (29) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (30) Dans le cadre du crédit-bail, ces informations ne sont pas requises.