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1 résultats pour « transport international de marchandises par route »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:274

CJUE

13 mai 2003

13 mai 2003

la liberté d'établissement et à la libre prestation des services - Clauses de 'standstill' - Effet direct - Portée - Législation d'un État membre exigeant un permis de travail dans le secteur des transports

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