Codes de loi français

Article R4031-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union régionale regroupant les médecins, par collège.

Article Annexe

Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement - fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; Directions régionales des entreprises

Article L4031-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 11

Le collège d'électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans la région.

Article R162-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Pour les professions de santé dont les représentants dans les unions régionales sont élus, seules peuvent être reconnues représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections

Article R4133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 21

Les conseils départementaux de l'ordre des médecins, les conseils nationaux professionnels, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les instances représentant les autres catégories de médecins salariés ainsi que les unions régionales

Article Annexe 3

1° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace.

Article Annexe 5

1° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace.

Article 76

régionales des professionnels de santé dans le collège des médecins généralistes ou au regard des résultats agrégés des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique puis du collège des médecins spécialistes, à

Article D1432-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations : -le préfet de région ; -le président du conseil économique, social et environnemental régional ; -les chefs

Article R4031-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

En cas d'annulation de l'élection des membres d'une union régionale ou d'un des collèges composant l'assemblée de l'union régionale regroupant les médecins, une délégation spéciale chargée de l'administration de l'union est nommée par le directeur général

LEGIARTI000039233402

Union des hôteliers de La Réunion. Union des métiers de l'industrie et de l'hôtellerie (UMIH). Union régionale CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens). Union régionale CFDT (Confédération française démocratique du travail).

Article R4031-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

Les listes de candidats sont présentées par union. S'agissant de l'union régionale regroupant les médecins, les listes sont présentées par collège.

Article ANNEXE

Conseils des ordres des médecins, des avocats, des dentistes, des pharmaciens, des architectes, des experts-comptables, des géomètres, sages-femmes et chambre des notaires. Union départementale C.F.D.T.. Union départementale C.F.T.C..

Article L1311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 39

Les maires des communes et les présidents des conseils départementaux du département de la Moselle et de la Collectivité européenne d'Alsace, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités

LEGIARTI000043281432

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ET PARTIES DE SERVICE DE LA DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE DES ROUTES (DIR) EST ET DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) GRAND EST CHARGÉES D'EXERCER LES COMPÉTENCES

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles

Article 2

Le CIVA est chargé, en liaison avec le comité régional d'experts des vins d'Alsace créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :

Article 1

L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Alsace est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est IV ;

Article D761-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire : 1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole : a) Caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace

Article 123

Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral., Art. L4134-1, Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art. L4134-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.