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1 résultats pour « victime directe »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:249

CJUE

12 avril 2016

12 avril 2016

#Manquement d’État – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée

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