d'appel que pour les dispositions du jugement relatives à l'existence, l'évaluation ou la liquidation de certains chefs de dommages à savoir la réalité du préjudice né des souffrances endurées par la victime

A..., dès lors qu'il n'est pas la victime directe du dommage ; que l'arrêt constate, encore, que la société Symbios avait été assignée en référé par M.

Les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés

La réparation des dommages matériels qui ne résultent pas des atteintes à la personne de la victime directe n'entre pas dans les prévisions de ce texte. 6.

Après une indemnisation des préjudices de la victime directe et d'une partie de ceux de ses ayants droit, Mme [H], sa veuve, a formé auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une

commun, le membre survivant du couple peut obtenir la réparation de son préjudice de perte de chance de percevoir les revenus futurs de la victime directe ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour

Aucun de ces textes n'exclut l'indemnisation des proches de la victime directe d'un attentat, en cas de survie de celle-ci. 8.

Aucun de ces textes n'exclut l'indemnisation des proches de la victime directe d'un attentat, en cas de survie de celle-ci. 8.

[P] et Mme [X], respectivement époux et fille de Mme [P], que « les personnes recevables à réclamer l'indemnisation de leurs préjudices sont (…) d'une part les victimes directes de l'acte de terrorisme

En statuant ainsi, alors que la qualité de victime directe de M.

La cour d'appel ayant ainsi vérifié que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident

, le 28 avril 1998, Jean Z..., agent de l'Etat ; Que, saisis d'une demande formée pour la victime directe par son épouse, administratrice légale sous contrôle judiciaire, et tendant à l'octroi d'un

cassation, pris de la violation des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seule la qualité de victime

La Civi a rejeté leurs demandes en raison de la faute de la victime directe, excluant, en application de l'article 706-3, dernier alinéa, du code de procédure pénale, tout droit à prise en charge de l'indemnisation

à payer à la soeur de la victime directe, Mme N..., épouse Q..., 15 000 euros au titre de son préjudice moral. 4.

pour non-assistance à personne en danger; que les époux X... se sont constitués parties civiles tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leur enfant mineur Guillaume, victime

La commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi), saisie par ces victimes aux fins d'indemnisation de leurs préjudices, a rejeté ces demandes en raison de la faute de la victime directe,

Le FGTI a refusé de l'indemniser au motif qu'il n'avait pas la qualité de victime directe de l'acte de terrorisme. 6. M.