Codes de loi français

Article L481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants

Article L481-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence

LEGIARTI000022791936

affaires internationales Direction générale Toulouse Direction de la qualité Direction des ressources humaines Direction des développements et des services régionaux (excepté service régional de Saint-Pierre-et-Miquelon et station Dumont

Article Annexe 32

Avenue André-Toutain jusqu'au rond-point, puis l'avenue Dumont-d'Urville. Avenue Dumont-d'Urville jusqu'à l'allée Kilian. Allée Kilian et son prolongement limite nord-est de la parcelle AI 313.

Article Annexe 21

Le Blanc-Mesnil Rue du Colonel-Fabien jusqu'à la rue Santos-Dumont. Rue Santos-Dumont jusqu'à la rue Joseph-Le Brix. Rue Joseph-Le Brix, des deux côtés de la voie, jusqu'à la limite sud de la parcelle AB 29 incluse.

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle

Article L483-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence

LEGIARTI000047515433

Dumont (*) Commissaires présents en séance.

LEGIARTI000039240198

Schwendi Ingersheim Lycée polyvalent Jean-Baptiste Schwilgue Sélestat Collège Albert Camus Soufflenheim Collège Robert Schuman Saint-Amarin Collège Lezay Marnésia Strasbourg Collège Jacques Twinger Strasbourg Académie de Toulouse Lycée Clémence

Article Annexe I

LILLEBONNE (76) puis TRAVISOL, rue Deshaies, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon puis 18, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon : de 1964 à 1997 ; TRAVISOL SA, 2, rue Lefort, 76530 Grand-Couronne : de 1969 à 1997 ; TRAVISOL SA, 86, rue Dumont-d'Urville

Article 2

-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” et la commune de Marseille ; 2° Le 10 mai 2024, le site de célébration de Toulon, situé sur la place de la Liberté, délimitée au sud par le boulevard de Strasbourg, à l'ouest par la rue Dumont

LEGIARTI000034461330

MOURENX Caen 0140008H Collège Val-de-Souleuvre SOULEUVRE-EN-BOCAGE Caen 0140077H Collège Pierre-et-Marie Curie POTIGNY Caen 0140079K Collège Jean Vilar SAINT-SEVER-CALVADOS Caen 0140086T Collège Anne Frank VALDALLIÉRE Caen 0141258S Collège Dumont

Article Annexe II

SA Réparation navale mécanique Sorenam/Sorenam Industrie/Sorenam Normandie- rue Dumont-Durville, 14000 Caen, et CD 80, 14370 Moult : depuis 1966 jusqu’au 31 décembre 2027.