Codes de loi français

Article ANNEXE I 3 B

: 0,2 ml : : : : :================================: :================================: : : 1 : : : Extrait : : :----------

Article 196 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.

Article R518-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Pour assurer la régularité des paiements sollicités en conséquence d'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble, il est fait par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge, lequel extrait contiendra : 1° Les

Article 2443

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.

Article L106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans.

Article D269-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Ces extraits sont vérifiés et visés par le ministère public, qui les adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de la juridiction des forces armées.

Article 1057

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 80

Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires.

Article D222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Sous réserve des dispositions de l'article L. 222-5, l'officier greffier, chef du service du greffe, peut délivrer : 1° Aux parties et à leurs frais : a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances

Article 318 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 85 > 09

La masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un traitement métallurgique

Article R123-152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02

Les extraits ou certificats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 123-152 sont délivrés par les greffiers sur support électronique dans les conditions suivantes : 1° Ils sont établis au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission

Article L16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47

-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral.

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par

Article R7343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

-Un extrait de la liste électorale établie par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut être consulté sur le site internet dédié aux opérations de vote.

Article ANNEXE

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Article ANNEXE

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Article 48

Les extraits (modèle n° 2) sont complétés par la date, le volume et le numéro de la formalité au service de la publicité foncière, après vérification de leur conformité avec les documents déposés.

Article 19

Ces extraits doivent être communiqués en trois exemplaires au ministre de l'économie et des finances huit jours au plus après établissement de la liste de classement.

Article 315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

et en fonction du tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l'année écoulée.

Article 46

A la diligence du ministère public, les décisions prononçant une peine de suspension ou de radiation sont, lorsqu'elles sont devenues exécutoires, insérées par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales publié dans le ressort du

Article R4124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

L'acte ou la décision de justice à joindre au bordereau en application de l' article R. 521-7 du code de commerce peut consister en un extrait de ces derniers s'il concerne plusieurs bateaux.