Codes de loi français

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7 résultats pour « Innocent FENZE »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

Article 626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Article ANNEXE

—

69290 Saint-Priest. 69292 Sathonay-Camp. 69293 Sathonay-Village. 69296 Solaize. 73008 Aix-les-Bains. 73029 Barberaz. 73030 Barby. 73031 Bassens. 73050 Bourdeau. 73051 Le Bourget-du-Lac. 73059 Brison Saint Innocent

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

. ; 12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la réparation prévue aux articles 626 et 626-7 ; 13° Les réparations accordées à la suite d'une

Article Annexe

—

69293 Sathonay-Village. 69296 Solaize. 69299 Colombier-Saugnieu. 73008 Aix-les-Bains. 73029 Barberaz. 73030 Barby. 73031 Bassens. 73033 La Bauche. 73050 Bourdeau. 73051 Le Bourget-du-Lac. 73059 Brison-Saint-Innocent

Article Annexe II

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Beltenebros de Antonio Muñoz Molina ; La verdad sobre el caso Savolta de Eduardo Mendoza ; Últimas tardes con Teresa et Si te dicen que caí de Juan Marsé ; El lápiz del carpintero de Manuel Rivas ; La lluvia amarilla de Julio Llamazares ; Los santos inocentes