Codes de loi français

Article R7253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80

Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7253-7 contribue à l'insertion de la Martinique dans son environnement géographique.

Article L7253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Le fonds de coopération régionale pour la Martinique est alimenté par des crédits de l'Etat et peut recevoir des dotations de la collectivité territoriale de Martinique, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.

Article R*4433-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 19

Il établit, à l'attention des ministres, des préfets et des présidents des conseils départementaux et régionaux concernés, ainsi que des présidents des assemblées de Guyane et de Martinique, du président du conseil exécutif de Martinique et des présidents

Article R*4433-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20

La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, nommé par décret.

Article L7251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

L'assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique.

Article L7253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

L'assemblée de Martinique est saisie pour avis de tout projet d'accord concernant la Martinique dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre

Article R7253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80

Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7253-7 est dénommé “ comité de gestion du fonds de coopération régionale ”.

Article L7253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Des représentants de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7.

Article ANNEXE

Société de développement de Martinique (Sodem). Caisse centrale de coopération économique (C.C.C.E.). Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (F.D.S.E.A.).

Article R185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 35

Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 0,91 euro en matière de police et de 1,37 euro en matière correctionnelle et criminelle.

Article L7223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Les fonctions de président de l'assemblée de Martinique sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, membre de la

Article L7253-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 04

Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature,

Article LO6351-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Des représentants du conseil territorial de Saint-Martin participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7, selon des modalités fixées par décret

Article L493-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références à la commune ou aux communes, au département

Article 6

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque établissement public de coopération intercommunale nomme un référent chargé du recensement

Article D571-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 73

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ; 2° A l'article D. 553-1, les attributions confiées

Article L7253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires

Article L7253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

L'assemblée de Martinique peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement

Article R7253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 63

Cette convention définit : 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale.

Article D312-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 19

Dans chaque département, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et Martinique, le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de l'académie organisent un comité départemental de suivi de l'école inclusive