Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 504 résultats pour « Mendes Constate »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 225-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie
Article 225-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
personnes ; 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ; 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie
Article 32
, Colmar, Châlons-sur-Saone, Digne, Dijon, Dax, Douai, Embrun, Épinal, Évreux, Foix, Fontenay, Guéret, Gand, Grenoble, Genève, Laon, Limoges, Luxembourg, Lons-le-Saulnier, Le Puy, Laval, Liége, Le Mans, Lyon, Moulins, Montpellier, Mons, Montbrison, Mende
LEGIARTI000032710802
Mende, site de Mende 12. Nîmes, site de Nîmes 13. Perpignan, site de Perpignan 14. Rodez, site de Rodez 15. Sète, site de Sète 16. Tarbes, site de Tarbes 17. Toulouse, site Toulouse Purpan 18. Toulouse, site Toulouse Rangueil 5.
Article 37
Carcassonne, Chartres, Châteauroux, Cahors, Coutances, Chaumont-la-Marne, Chambéry, Colmar, Châlons-sur-Saone, Carpentras, Digne, Dax, Embrun, Évreux, Épinal, Foix, Fontenay, Guéret, Laon, Luxembourg, Lons-le-Saulnier, Le Puy, Laval, Moulins, Montbrison, Mende
Article 12
Constatations et constat contradictoires 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte.
Article 21.158
Constatations 1° Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente Partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées à des données de conception applicables et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef ; 2°
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75
Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.
Article 21.125-1
Constatations 1° Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente sous-partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées avec les données de conception applicables aux produits, pièces ou équipements, et qui pourrait
Article R329-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
ainsi que la qualification des faits constatés.
Article D113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11
à la valeur du montant constaté.
Article 1540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66
En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice.
Article 253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement.
Article L3333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
Cette constatation fait foi jusqu'à preuve du contraire. Ces contraventions et délits peuvent être également constatés au moyen d'un appareil de contrôle automatique mentionné à l'article L. 3333-22.
Article 824
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.
Article D113-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38
-à zéro si le taux d'écart est inférieur ou égal à 5 % ; Si le taux d'écart est supérieur à 50 %, la sanction est égale à 100 % du montant constaté, auquel est ajouté 0,5 fois le taux d'écart multiplié par le montant constaté.
Article R321-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
La teneur de l'accord entre les parties, même partiel, constaté par le médiateur, est consignée dans un constat signé par les parties et le médiateur précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.
Article R2111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de constatation qui comprend : 1° Une note exposant l'objet de la constatation ainsi que les étapes de la procédure ; 2° Un plan de situation ; 3° Le projet de tracé ; 4° Une notice
Article R2111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
Le dossier de constatation est transmis pour avis au maire des communes sur le territoire desquelles a lieu la constatation.
Article 20
: ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent de constatation des douanes Agent de constatation principal de 2e classe des douanes Agent de constatation principal de 1re classe des douanes Agent de constatation des douanes de
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