Codes de loi français

Article 10

Les licences de pilote conformes aux JAR en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacées par une licence conforme à la PART ARA au fur et à mesure que leurs titulaires se présentent à un service de l'autorité compétente

Article 11

Les certificats de qualification FSTD conformes aux JAR en application de l'article 10 ter du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacés par des certificats de qualification conformes à la PART ARA au plus tard le 8 avril 2017.

LEGIARTI000026255731

2012 Transfert de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications (ARSIT) Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 Transfert de l'antenne régionale de l'action sociale (ARAS

LEGIARTI000030109354

Modèle de certificat médical d'aptitude Le modèle de certificat médical d'aptitude des personnels navigants d'essais et de réceptions est le modèle normalisé de l'AESA appendice VI de l'annexe VI (Part-ARA) du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, complété

Article 27

cardio-vasculaire a été évalué par SCORE (ou autre grille de scorage) en amont de la prescription de statines 80% ≥ 95% 10 patients 20 Part des patients MT présentant un antécédent de maladie coronaire ou d'AOMI traités par statines et AAP et IEC ou ARA