Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 650 résultats pour « accusé ayant eu connaissance des accusations portées contre lui »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 81
Si la section civile déclare qu'il y a lieu à accusation contre les juges, elle les renverra, pour être jugés sur la déclaration d'un jury de jugement, devant l'un des tribunaux criminels les plus voisins de celui où les accusés exerçaient leurs fonctions
Article R911-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27
Le ministre porte cette date à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Les déclarations de candidature sont adressées au ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) sous enveloppe recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quarantième jour précédant la date du scrutin.
Article R4122-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 15
-Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité de nomination qui en accuse réception.
Article 7
La déclaration fait l'objet d'un accusé de réception.
Article Annexe
votre compétence professionnelle Votre expérience professionnelle et ses acquis Présentez dans un rapport d'activité les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances
Article 5
Les organisations syndicales désirant être représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale devront adresser leur candidature, sous enveloppe recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Article Annexe art. 10
Lesdits procès-verbaux sont par ailleurs portés à la connaissance des membres titulaires et suppléants du conseil du comité par tous moyens appropriés.
Article 3
Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'exportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
Article 25-1
Les lettres prévues par lesdits articles sont alors remises en main propre au marin contre décharge. La demande du marin prévue par l'article R. 122-3 peut être remise au capitaine qui doit en accuser réception.
Article R3115-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 01
L'agrément précise les ports dans lesquels ils peuvent réaliser les inspections.
Article R1334-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09
La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception ; 2° La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l'article R. 1334-25, dans un délai de trois mois
Article 231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 96
Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Article 1127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00
Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
Article 9
Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article 226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle
Article R232-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 29
L'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R443-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20
-Lorsque le dossier comprend l'ensemble des pièces requises à l'article R. 443-2 pour l'autorisation sollicitée, le ministre chargé de l'énergie délivre sans délai au pétitionnaire un accusé de réception de sa demande d'autorisation.
Article R1251-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16
d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié concerné par lettre recommandée avec accusé
Article 181-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08
S'il existe, à l'issue de l'information, des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d'instruction, selon les modalités
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