Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 165 résultats pour « arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R561-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39
L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants.
Article R511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et les arrêtés de mainlevée sont communiqués au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides
Article R512-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
-Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-9 et à l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées.
Article L512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Cet abattement est défini en fonction de la dépréciation résultant de la dégradation et de l'insalubrité du bien.
Article 5
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Article R512-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
Article 5
L'aide financière mentionnée à l'article 3 ne peut être versée aux personnes qui ont mis à disposition des locaux frappés d'une mesure de police prise en application du I des articles 9, 10 et 11 de la présente loi ou d'un arrêté de traitement de l'insalubrité
Article L511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de
Article 37
La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou par un arrêté préfectoral complémentaire.
Article L511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80
La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre
Article L151-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 68
Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
Article R1416-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83
Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente peut saisir pour avis le conseil départemental de l'environnement et des risques
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser.
Article L512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 90
Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de
Article Annexe 1
RÉSEAU ROUTIER NATIONAL “ TE120 ” ; Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE120 ” : -arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “
Article R555-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88
Lorsque la canalisation est soumise à autorisation préfectorale, l'autorisation est accordée ou refusée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme
Article D691-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12
préfectoral un couvert végétal implanté ou spontané
Article 7-9
L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est accordée par arrêté préfectoral.
Article 10-8
Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordé par arrêté préfectoral.
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