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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 040 résultats pour « domaine agricole ayant fait l'objet d'une exploitation en commun entre le réclamant et son auteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D353-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 61
Il est liquidé et payé par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité séparée.
Article R3211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58
R. 311-1 du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ; 2° A titre non onéreux, excepté, le cas échéant, le partage de frais, pour les besoins d'une exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation
Article R512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
agricole ; 6° Les organismes de jardins familiaux ; 7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles et forestiers et
Article R323-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Pour l'application des règles relatives à la protection sociale, les personnes présentes dans les groupements agricoles d'exploitation en commun agréés sont considérées comme entrant dans la catégorie des associés chefs d'exploitation si elles sont titulaires
Article D732-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
-Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D. 732-167 est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. II.
Article R426-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
Dès lors que le réclamant accepte les conclusions de l'expertise et qu'il n'est pas appliqué de réduction dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 426-3, le dossier, sous réserve de son éligibilité, est réglé par la fédération au réclamant
Article D361-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance en tant que calamité agricole, les agents de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer contrôlent, avant le versement du premier
Article R40-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01
Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de transfert et de suppression des données mentionnées à l'article R. 40-58 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de son auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération
Article 7
Un contrat de prévention peut être conclu entre une caisse de mutualité sociale agricole et une entreprise ou un établissement couvert par une convention nationale d'objectifs de prévention.
Article L331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 11
juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 ; 2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre
Article R426-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50
La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant et au président
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère
Article 3
L'aide est accordée aux exploitations impactées par la réforme de l'organisation commune de marché tabac, conformément au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et faisant donc l'objet d'une restructuration.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 08
d) Lorsqu'il s'agit de vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles faisant partie d'une appellation d'origine et ayant fait l'objet d'une sélection organisée périodiquement par l'organisme professionnel viticole le plus représentatif des domaines
Article D213-48-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77
Par unités de gros bétail d'une exploitation, on entend les effectifs déclarés chaque année d'animaux d'élevage de cette exploitation répartis par catégorie en fonction de l'espèce animale, du stade physiologique et du mode d'élevage, les effectifs de
Article L442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 51
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
Article 7
Par ailleurs, chaque étude fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site d'accueil.
Article R5121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62
spéciale ou scientifique ou son nom de code ; b) Sa forme pharmaceutique ; c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59
Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. Cette décision fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture compétente.
Article R2125-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22
Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la commune ou d'un groupement de collectivités territoriales mis à sa disposition ou ayant fait l'objet
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