Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L3221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs.
Article L7224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00
Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Article L4231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93
Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Article L2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
Article L420-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99
Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
Article R562-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
Les citations et assignations produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription. La modification du ressort d'une section détachée entraîne un transfert des procédures en cours dans les mêmes conditions.
Article R552-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
Les citations et assignations produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription. La modification du ressort d'une section détachée entraîne un transfert des procédures en cours dans les mêmes conditions.
Article L4422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Article L189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59
prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs
Article L462-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L934-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87
-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.
Article LO6252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
Il peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
Article L2323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70
Le délai de quatre ou de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou par tous actes interruptifs de prescription.
Article L76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Cette notification est interruptive de prescription.
Article 2
. - Le cours de la prescription de l'action publique est interrompu : 1° Par la transmission au procureur de la République prévue au deuxième alinéa de l'article LP. 620-7 du même code ; 2° Par les actes interruptifs de la prescription devant l'autorité
Article R321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Il peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil d'administration et, sans délibération préalable de celui-ci, faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Article L274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de
Article 2
Ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions : 1° Les congés prévus par les décrets du 20 mai 1963, du 13 octobre 1964 et du 2 décembre 1980 susvisés ; 2° Les congés annuels, les congés pour élever un enfant, les congés pour maladie, accidents
Article L283 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
. – Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation
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