Article R552-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2017

Texte de l'article

Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines. Lorsqu'elle statue en matière foncière, la section détachée est composée d'un président et de deux assesseurs choisis par le président du tribunal foncier parmi les membres de celui-ci. En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les citations et assignations produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription. La modification du ressort d'une section détachée entraîne un transfert des procédures en cours dans les mêmes conditions.

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En vigueurDepuis le 1 décembre 2017

Décisions citant cet article

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article R552-16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100873

8 juillet 2009

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101394

5 décembre 2012

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

11 mai 2022

Projets de loi liés

15 368 dossiers

Sénat

projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code

en_cours2 octobre 1980

Sénat

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

Doctrine & commentaires

6 articles

HAL

Chapitre 16 L'ORGANE ADMINISTRATIF INTÉGRÉ DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE

Franck Latty1 janvier 2013

Qualifié tantôt d’« organe principal » (art. 7 de la Charte des Nations Unies) ou « permanent » (art. 2 du Pacte de la SdN) de l’organisation par ses statuts, ignoré tantôt par son traité constitutif (ex. : traité de Bruxelles de 1948 créant l’UEO), la situation de l’organe administratif intégré au sein de l’organisation internationale varie du tout au tout. L’examen du phénomène institutionnel dans sa diversité révèle qu’il n’en existe aucun modèle universel. En revanche, il apparaît en filigrane que les « finalités fonctionnelles » (J. Schwob) plus ou moins ambitieuses assignées à l’organisation internationale rejaillissent sur la nature (section 1) et sur les fonctions (section 2) de son « secrétariat ».

Isidore

Le Protocole n° 16, entre théories et réalités du dialogue judiciaire

1 janvier 2020

Cet article a pour ambition de mettre en lumière les différences entre, d’un côté, le texte du Protocole n° 16 – qui présente de nombreuses spécificités théoriques – et, de l’autre, les réalités du dialogue judiciaire qui s’est manifesté à travers les deux saisines de la Cour de cassation française et de la Cour constitutionnelle arménienne. En dépit des intentions louables des auteurs du Protocole n° 16, il n’est pas sûr que ce dernier arrive à engendrer une dynamique dialogique d’envergure, au regard de son caractère facultatif et de l’absence de force obligatoire des avis.

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