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Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.

Article ANNEXE 3

—

INDICATEURS OBLIGATOIRES NON SOUMIS A DIFFUSION PUBLIQUE ET PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE Pour le calcul de la dotation complémentaire, comme indiqué en annexe 1, les acronymes des indicateurs non soumis à diffusion publique

LEGIARTI000020570156

—

d'achat ou de référencement ayant pour activité principale de revendre des produits de bricolage à destination des consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part.

Article R1115-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

le fournisseur du service numérique, sont prévues par le contrat mentionné au III de l'article L. 1115-10.

Article 181

—

finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE FOURNISSEURS ET CLIENTS INDUSTRIELS DE LA FILIÈRE DU VÉHICULE DE LOISIRS Article 1er Le présent accord s'applique aux relations entre les constructeurs de véhicules de loisirs (ci-après constructeurs

Article Annexe II

—

variables. - fondamentaux ; Fondamentaux : L'échelle d'évaluation retenue comporte 4 niveaux, plus un niveau correspondant à une non évaluation d'une compétence pour un technicien donné : M Bien maîtrisé Apport d'une valeur ajoutée par rapport

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Code de l'énergie

Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux

Article L229-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code de l'environnement

2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ; 2° Pour les manquements aux obligations d'incorporation de carburants de synthèse, entre deux et cinq fois le

Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Article 13

—

les fournisseurs d'électricité, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie

Article R271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

d'effacement lui-même, au fournisseur de chacun des sites effacés est fixé selon les modalités suivantes : 1° Le fournisseur du consommateur final lui facture, selon les modalités contractuelles en vigueur entre eux et sur la base de la part énergie

Article Annexe

—

ayant pour activité principale de revendre de tels produits ou animaux en magasin spécialisé à destination de consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part.

Article R336-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78

Code de l'énergie

Le complément de prix est constitué pour chaque fournisseur : 1° D'un terme " CP1 " égal à la somme pour chaque catégorie de consommateurs, de la différence, si elle est positive, entre la valorisation sur le marché, sur l'année calendaire considérée,

Article R336-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

des fournisseurs réduite de la somme des quantités de produit maximales pour les pertes à tous les fournisseurs est égale au plafond.

Article 2

—

Ce traitement a pour finalités : - d'une part, la gestion, pour les services de la direction générale des télécommunications, des inscriptions des services Télétel, des fournisseurs de services et des fournisseurs de moyens dans l'annuaire ; les fournisseurs

Article L344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Code de l'énergie

des pertes, aux services auxiliaires et de flexibilité et au maintien d'une capacité de réserve sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles, transparentes et non discriminatoires.

Article Annexe I

—

Indice linéaire des volumes non comptés L'indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements).

Article R336-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique dans ses livres, sous le nom de " Fonds ARENH ", en vue de retracer et de centraliser les flux financiers entre la société EDF et les fournisseurs liés à la facturation des cessions d'énergie

Article 4

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n'est acquise que dans la mesure où les garanties délivrées par les assureurs-crédit couvrent un risque dont la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'entreprise d'assurance à la date de souscription de la garantie, se situe entre

Codes de loi français