LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48
Décisions mentionnant Article L332-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …
Précisions sur l'appréciation du cautionnement disproportionné. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
L'article L332-1 du Code de la consommation exige que le cautionnement d'une personne physique soit proportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion. La Cour de cassation clarifie que l'ensemble du patrimoine doit être pris en compte, même les biens grevés, et que les cautions doivent déclarer sincèrement leur situation financière.
Avis
CADA:20155580
projet de loi d'orientation sur l'énergie