Codes de loi français

Article L2312-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 09

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Article L2315-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Lorsque le commissaire aux comptes du comité social et économique relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique, il en informe le secrétaire et le président

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits.

Article ANNEXE

-Exercice de missions d'études et d'exploitation et d'activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative

Article R221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 11

Lorsqu'en application du 1° du I de l'article L. 211-2, un consommateur procure au professionnel un avantage au lieu ou en complément d'un prix, le professionnel explicite la nature de cet avantage en présentant dans ses conditions générales, dans des

Article R.4122-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociale et environnementale.

Article R2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11

Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies

Article R4437-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont : 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique

Article 3

caractère personnel traitées sont les suivantes : - concernant l'identification des personnes : le numéro SIRET, le numéro d'occurrence fiscale, l'identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS ; - concernant les informations d'ordre économique

Article R144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

IFP Energies nouvelles est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article 6

La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l'opérateur France Travail après avis du contrôleur général économique et

Article 5

rapportant à des faits contemporains, rédigés en langue B. 5 8 Traduction en langue A de deux textes, le premier à caractère politique ou économique et le second de nature juridique, rédigés en langue B. 4 heures 7 10 Etude de trois termes

Article L2315-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres

Article R7331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Lorsque plusieurs entrepreneurs salariés d'une même coopérative d'activité et d'emploi exercent ensemble une activité économique autonome, ils concluent préalablement avec la coopérative d'activité et d'emploi une convention précisant notamment la nature

Article R4422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45

La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature

Article R2315-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

L'information prévue au premier alinéa de l'article L. 2315-74 porte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont

Article L441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 16

Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 441-16. II.