Codes de loi français

Article LO6353-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale de la collectivité.

Article R221-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Le client ne peut s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.

Article 16

Pour l'application de la présente loi, les références à la législation et à la réglementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement.

Article 396 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 91

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article R. 247-12 du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal.

Article R221-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Trois cas sont envisageables : 1° Si l'administration fiscale répond que le client ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ; 2° Si le client a refusé que les

Article Annexe 2 (Polynésie)

Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre territoire conformément aux dispositions de sa législation ou réglementation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet

Article R221-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 90

Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre.

Article 7

En liaison avec la direction de la législation fiscale, elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les carburants et les combustibles, ainsi que celles relatives à la fiscalité de l'environnement,

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre territoire conformément aux dispositions de sa législation ou réglementation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet

Article 6

Il élabore la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires et réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts.

Article 2

L'examen porte sur les matières du programme suivant : I - Réglementation et coordination des transports.

Article 7.1.1

Elle élabore la réglementation fiscale en matière d'aménagement, pour celle qui ne relève pas des autorisations d'urbanisme.

Article 171 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

La provision réglementée inscrite au poste " Ecart de réévaluation " ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits.

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité : - la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention

Article 7

et activités bancaires ” ; II. - La sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” élabore la réglementation relative aux contrôles des comptables publics en matière de dépenses et de recettes, ainsi

Article R221-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée

Article 23 L sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 91

au premier alinéa du même article communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux

Article 14

Observatoire de l'épargne réglementée. A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-9 Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée Art.

Article 164 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 18

Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale , b.

Article R221-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 92

Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre, l'administration fiscale