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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 604 résultats pour « régularisation du pouvoir faite hors du délai fixé par le dépôt de la requête »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R772-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37
S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.
Article Annexe
TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE 26 Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête.
Article R512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut ou, si le dépôt n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-3, pour diviser sa demande.
Article R613-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut.
Article R622-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75
Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.
Article R512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Elle n'est plus recevable après un délai préfixe de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.
Article R712-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 72
de recours contentieux, ” ; 2° Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : “Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet.
Article 406 A 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95
Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
de la onzième ; -requête en rectification d'erreurs ; -requête en poursuite de la procédure ; -requête en limitation ; -délivrance et impression du fascicule ; -opposition ; -maintien en vigueur ; -recours en restauration ; 2° Pour les brevets européens
Article R3211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil.
Article R613-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
à la requête un pouvoir spécial de renonciation ou de limitation.
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85
de recours contentieux, ” ; b) Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : "Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet.
Article R712-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration.
Article R132-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 58
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R421-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 59
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt.
Article R422-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 60
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt.
Article R513-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R613-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 70
Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection.
Article R714-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 77
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
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