Texte de l'article
TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE
26
Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication
Rectification d'erreurs matérielles par requête
Recours en restauration (1)
156
4. Marques de produits ou de services
-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)
Régularisation, rectification d'erreur matérielle
Renouvellement :
-pour une classe 290
-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)
-par classe de produits ou de services (au-delà de la première) 40
Demande d'inscription au registre international des marques 62
Requête en relevé de déchéance (1)
Gratuit
(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.