Codes de loi français

LEGIARTI000042487798

Liste des opérations de restructuration Période d'ouverture des droits Réorganisation de la direction générale Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 Réorganisation du secrétariat général Réorganisation de la direction des redevances Réorganisation

Article R4312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

L'infirmier informe le patient de son engagement dans un protocole associant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération entre eux, impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes

Article 17

Sont applicables au corps militaire des marins-pompiers celles des dispositions du décret définissant l'armée de mer et portant réorganisation du corps des équipages de la flotte, qui déterminent les devoirs généaux des hommes de l'armée de mer. 2.

Article 7

L'arrêté du 17 mars 1983 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.

Article 6

L'arrêté du 31 janvier 1969 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.

Article 1

Les opérations de restructuration des services de la direction générale des finances publiques désignées ci-après, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation

Article 1

et Sud de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ; 50° La réorganisation des missions d'inspection générale territoriales 1 et 2 donnant lieu à la création de la mission d'inspection générale territoriale Paris

Article L5111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la présente partie se soumet aux obligations de formation dans les conditions prévues à l'article L. 542-11 du code général de la fonction publique.

Article 150

II. – A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 4-1

En cas de réorganisation ou de fusion ou de regroupement de plusieurs établissements entre deux renouvellements généraux, modifiant de manière significative la représentativité de la commission paritaire d'établissement initiale ou qui en découle, il

Article 2

Constituent des opérations de modernisation au sens de l'article 1er ci-dessus : -les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l'agence régionale

LEGIARTI000036951966

LISTE DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 à l'occasion des réorganisations des services suivants : Atelier automobile de Douai ; Atelier automobile de Lens

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

L'interdiction prévue à l'article L. 223-1 ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Article Annexe

CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel emploi Le conseiller commercial prospecte et visite des particuliers, des entreprises, des commerçants et des artisans pour leur vendre sur catalogue des produits et des services à valeur généralement

Article 13

Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale, Art. L223-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct.

Article R518-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 33 > 06

Les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations sont placés sous l'autorité directe du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article R523-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Les prescriptions archéologiques peuvent comporter : 1° La réalisation d'un diagnostic qui vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents

Article 27

-Lorsque le pétitionnaire présente simultanément une demande d'autorisation de prospections préalables et une déclaration d'ouverture de travaux, il ne peut entreprendre les travaux qu'après avoir reçu notification de l'autorisation de prospections préalables

Article 1

La réorganisation des services de la direction générale des entreprises énumérés à l'article 1er de chacun des deux arrêtés du 28 août 2019 susvisés, qui sera mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2022, constitue une opération de restructuration au sens

Article 4

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de renonciation à une autorisation de prospection vaut décision de rejet.