Codes de loi français

Article R541-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels

Article L5112-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

Le droit de reprise la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle

Article R541-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

-Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.

Article R541-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

L'obligation de reprise prévue au II de l'article L. 541-10-8 s'applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur.

Article R541-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Lorsque les produits proposés à la vente sont associés à une obligation de reprise de produits usagés en application de l'article L. 541-10-8, la personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 s'assure que l'information sur les conditions de cette reprise

Article 11

par son détenteur, un produit usagé, en vue de sa préparation au réemploi ou à la réutilisation, sur ce même site ; 4° “Lieu de collecte ou de reprise des produits usagés en vue du réemploi ou de la réutilisation” : Tout lieu de dépôt mis à disposition

Article L541-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

-En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

(autres organismes) A 641 : Rémunérations du personnel non médical A 6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical A 647 : Autres charges sociales A 648 : Autres charges de personnel GROUPE 2 Autres charges

Article L541-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

A cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu, ou auprès d'un point de collecte de proximité lorsqu'il

Article D543-260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57

I. ― Tout metteur sur le marché assortit la cession d'une bouteille de gaz pleine à un utilisateur soit d'une consigne, soit d'un système de reprise équivalent, de nature à inciter l'utilisateur à la restituer après usage et à permettre, pendant son cycle

Article L461-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

Article R5000-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Les drones maritimes peuvent être utilisés pour un usage personnel ou professionnel.

Article R541-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil.

Article ANNEXE III

; - de répartir les obligations des éco-organismes pour les flux dont ils assurent la reprise ; - de contractualiser avec tout éco-organisme qui en fait la demande. 2.

Article L541-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi.

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Les usages professionnel et personnel d'un engin flottant armé pour la navigation maritime s'entendent des usages mentionnés respectivement à l'article L. 5232-1 et à l'article L. 5234-1 du code des transports.

Article D3121-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

, sont assurés par les personnels salariés exerçant dans le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

Article 11

Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels recrutés par liste d'aptitude, en application de l'article 6 ci-dessus, sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut,

Article Annexe 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

: Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 641 : Rémunérations du personnel non médical 642 : Rémunérations du personnel médical 6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical 6452 : Charges