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Codes de loi›Code des impositions sur les biens et services›Article L423-3

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code des impositions sur les biens et services
En vigueurDepuis le 1 janvier 2024
Légifrance

Texte de l'article

Les usages professionnel et personnel d'un engin flottant armé pour la navigation maritime s'entendent des usages mentionnés respectivement à l'article L. 5232-1 et à l'article L. 5234-1 du code des transports. L'usage professionnel ou personnel est établi dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer compte tenu de l'armement de l'engin flottant.

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