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287 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi principal) copropriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300976_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir de la requérante ; - à titre subsidiaire, certains moyens invoqués postérieurement à leur cristallisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209681_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A est dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2312851_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par suite, ce moyen doit être écarté. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201252_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du permis de construire contesté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306134_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

; il n'aura aucune incidence sur le site classé Natura 2000 ; les moyens tirés des risques de submersion marine, d'érosion, de gonflement et de retrait des sols argileux sont totalement infondés ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300540_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 janvier 2025 et le 30 janvier 2025, la société SNCF Réseau, représentée par Me Büsch, conclut : - à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100295_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Des observations ont été enregistrées pour le syndicat des copropriétaires du 20 rue du Président Wilson à Gentilly en réponse aux moyens d’ordre public le 1er décembre 2025.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par suite, le moyen doit être écarté.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par suite, le moyen doit être écarté.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203355_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par suite ce moyen doit être écarté comme inopérant. 5.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302288_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - à titre principal, les demandes tendant au rétablissement de la servitude de passage ou à la modification du règlement de copropriété ne relèvent pas de la compétence du tribunal

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101466_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - à titre principal, les demandes tendant au rétablissement de la servitude de passage ou à la modification du règlement de copropriété ne relèvent pas de la compétence du tribunal

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407699_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette branche du moyen doit, par suite, être accueillie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103675_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104058_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2022.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408415_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

En ce qui concerne le moyen tiré des vices de procédure : 7.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304227_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle fait valoir, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202411_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2020574_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés par les consorts C ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si le tribunal retenait l'existence d'une irrégularité affectant le présent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002534_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Le moyen doit, par suite, être écarté. 15.

Source officielle

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