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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504792_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504808_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504931_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504954_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505249_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505250_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505309_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que le bâtiment présente de nombreuses fissures traversantes intérieures et un affaissement du sol susceptibles de menacer la structure de l'immeuble et de présenter un danger pour les occupants
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505417_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505621_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201730_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par un rapport du service risques urbains et habitat de la commune du 1er juillet 2022, il est constaté que le plancher bas des sanitaires situés au 4eme étage présente un affaissement à la limite de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203229_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un compte-rendu de visite dressé par expert mandaté par l'une des propriétaires, Mme B de Pelichy, le 22 novembre 2022, il a été notamment porté à la connaissance de la commune un important affaissement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400517_20240208
8 février 2024
8 février 2024
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400867_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un rapport de la police municipale de la commune du 15 mars 2024, il est constaté un affaissement de terrain semblant correspondre à un fontis résultant d'une dissolution de gypse dans le sous-sol
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400895_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
parcelle cadastrale AK 48, qui présente un danger pour la sécurité publique du fait des désordres qui l'affectent gravement (effondrement partiel d'un plancher de salle de bains (parties communes) ; affaissement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400923_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble situé 21 rue Beaubrun, parcelle cadastrale 42218OW101 à Saint-Etienne, qui présente un danger pour la sécurité des occupants et des tiers du fait de l'affaissement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401137_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un logement sis 29 boulevard Biondi sur le territoire de sa commune, notamment le plancher bois qui fait l'objet d'un affaissement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401313_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C, qui présente un danger pour la sécurité des occupants et des tiers du fait des désordres constatés au niveau du plancher et de la salle de bain du 1er étage (présence de fissures verticales, affaissement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402862_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, notamment en raison de l'instabilité du terrain, propriété de la ville de Troyes, qui longe le canal de Nervaux au nord de leur habitation ; - ils sont fondés à solliciter une mesure d'expertise afin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402088_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404945_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
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