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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304434_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées » par ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100177_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
, le cas échéant, au recteur de l'académie de Dijon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206005_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
53-3 du code des postes et communications électroniques; 2o En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111309_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300043_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300044_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202589_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
est entachée d'incompétence ; - elle méconnait l'article L.111-3 du code de l'urbanisme compte tenu de la situation des parcelles faisant l'objet de la division en dehors des parties urbanisées de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202588_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
est entachée d'incompétence ; - elle méconnait l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme compte tenu de la situation des parcelles faisant l'objet de la division en dehors des parties urbanisées de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300876_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113578_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1759 du code général des impôts mises à sa charge au titre des années 2016 à 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502651_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 112-1 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502043_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A et Mme B C, représentés par Me Lestelle, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la rectrice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601928_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
111 du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302627_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C la somme de 20 000 euros en réparation de leurs préjudices propres ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601203_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502569_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une
Source officiellePage 10 sur 844