TA109 · 1ère Chambre — 10 mars 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
Par une requête n°2300043, des mémoires et mémoires récapitulatifs, enregistrés les 25 septembre 2023, le 18 mars 2024, le 19 mai 2024, le 16 décembre 2024, le 31 janvier 2025, le 31 mars 2025, le 2 mai 2025, et le 10 juin 2025, la société LIMITED LIABILITY COMPANY JERSEY COW (ci-après la société Jersey Cow LLC), représentée par le cabinet DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures, résultant du mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative ; 
 
1°) d’annuler la délibération n° 2023-300 CE en date du 5 avril 2023 de la collectivité de Saint-Barthélemy lui refusant un permis de construire ; 
 
2°) d’enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy de délivrer le permis de construire sollicité par la société Jersey Cow LLC, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 5 000 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Elle soutient que : 
- l’intervention de la société SOLEJO est irrecevable ;  
- la délibération attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article 113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2024, le 18 avril 2024, le 14 juin 2024, le 16 janvier 2025, le 14 avril 2025, le 9 mai 2025, et le 15 janvier 2026 la collectivité de Saint-Barthélemy représentée par Me Destarac conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Jersey Cow LLC le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 
Par des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2024 et le 15 février 2025, la SCI SOLEJO, représentée par Me Desailloud, a présenté des observations. 
 
La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 
Un mémoire enregistré pour la société Jersey Cow LLC, le 13 février 2026, n’a pas été communiqué. 
 
Par une requête n° 230044, des mémoires et mémoires récapitulatifs, enregistrés les 25 septembre 2023, le 18 mars 2024, le 19 mai 2024, le 16 décembre 2024, le 31 janvier 2025, le 31 mars 2025, le 2 mai 2025, le 10 juin 2025 et e=le 15 janvier 2026 la société LIMITED LIABILITY COMPANY JERSEY COW (ci-après la société Jersey Cow LLC), représentée par le cabinet DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures, résultant du mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative ; 
 
1°) d’annuler la délibération n° 2023-301 CE en date du 5 avril 2023 de la collectivité de Saint-Barthélemy lui refusant un permis de construire ; 
 
2°) d’enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy de délivrer le permis de construire sollicité par la société Jersey Cow LLC, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy à verser la somme de 5 000 à la société Jersey Cow LLC au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’intervention de la société SOLEJO est irrecevable ;  
- la délibération attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article 113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2024, le 18 avril 2024, le 14 juin 2024, le 16 janvier 2025, le 14 avril 2025 et le 9 mai 2025, la collectivité de Saint-Barthélemy représentée par Me Destarac conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Jersey Cow LLC le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
Par des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2024 et le 15 février 2025, la SCI SOLEJO, représentée par Me Desailloud, a présenté des observations. 
 
La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 
Un mémoire enregistré pour la société Jersey Cow LLC, le 13 février 2026, n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
- le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère, 
- les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Destarac, représentant la collectivité de Saint-Barthélémy. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 Par acte authentique, en date du 12 avril 2021, la société LLC JERSEY COW est devenue propriétaire d’une parcelle cadastrée section AP numéro 535, sise lieu-dit « Lorient » à Saint-Barthélemy (97133), classée en zone UR. Par une délibération n° 2021-1326 CE rendue exécutoire le 8 décembre 2021, la collectivité de Saint-Barthélemy a autorisé la division de cette parcelle en deux lots. Le 22 décembre 2022, la LLC JERSEY COW a déposé, auprès de la collectivité, deux dossiers en vue d’obtenir un permis de construire une villa d’une surface de plancher de 152,80 m2 sur le lot A et une villa d’une surface de plancher de 152,80 m2 sur le lot B. La collectivité de Saint-Barthélemy s’est opposée à ces demandes par deux délibérations n° 2023-300 CE et n°2023-301 CE, notifiées à la requérante le 6 avril 2023. La société Jersey Cow LLC a formé un recours gracieux remis, en main propre et par courriel, à la collectivité le 5 juin 2023. Du silence gardé par le président de la collectivité de Saint-Barthélemy, une décision implicite de rejet est née le 5 août 2023. Par les présentes requêtes, la société sollicite du tribunal l’annulation de ces décisions. 
 
Sur la jonction :  
 
Les requêtes n°230043 et 230044 présentées par la société Jersey Cow LLC, étant liées par leur objet, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 
Sur la recevabilité de l’intervention 
 
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct. / (…) / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction ordonne, s’il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. / Néanmoins, le jugement de l’affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ». Il résulte de ces dispositions qu’est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige. 
 
 Il ressort des pièces du dossier que la société SOLEJO, dont la propriété se situe à environ 60 mètres du projet, se prévaut de l’atteinte que porteraient les constructions projetées à la sécurité des usagers actuels de la voie unique, étroite et pentue qui relie les différentes parcelles de la zone et de l’accroissement du risque incendie lié aux nouvelles constructions de la société LLC. Par suite, son intervention est recevable. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, les délibérations du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy sont motivées, en droit et en fait. Le refus, fondé sur l’article 113-9 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy, est motivé par le fait que l’autorisation des constructions augmenterait le risque incendie déjà existant dans une zone urbanisée et difficile d’accès, qui dépend notamment d’un point d’eau incendie situé à plus de 200 mètres. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.  
 
En second lieu, aux termes de l’article 113-9 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ».  
 
 Il résulte, d’une part, de ces dispositions qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 et de n’autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions. En l’absence de dispositions y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire, le cas échéant après que l’autorité administrative compétente lui a fait part des absences de conformité de son projet aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6, d’apporter à ce projet, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, des modifications qui n’en changent pas la nature, en adressant une demande ou en complétant sa déclaration en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont intégrées au dossier afin que la décision finale porte sur le projet ainsi modifié. L’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales. 
 
D’autre part, pour apprécier les possibilités d'accès des services publics d'incendie et de secours au même d'assiette, il appartient seulement à l'autorité compétente et au juge de s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins. La circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d'une servitude de passage est sans incidence. 
 
En l’espèce, la collectivité se fonde sur l’avis défavorable du service territorial incendie et secours (STIS), daté du 17 mars 2023, pour refuser les permis sollicités au motif que la création des deux villas projetées aggraverait les risques d’incendie dans une zone où les conditions d’accessibilité sont difficiles. Cet avis a été complété par un second document du 14 mai 2024 par lequel le STIS maintient et complète ses premières observations. Si le service a retenu, à tort, l’insuffisance de l’une des aires de retournement, cet élément ne saurait justifier le refus de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée, dès lors que le projet prévoit une autre aire de retournement dans la partie nord-est du terrain d’assiette qui apparait conforme aux exigences de la règlementation applicable sur le territoire de Saint-Barthélemy. Toutefois, il n’en demeure pas moins, que ce service technique spécialisé alerte sur la nécessité de disposer d’un point d’eau incendie à moins de 200 mètres, au sein de cette zone urbanisée qui est difficilement accessible en raison, notamment, de ses fortes pentes. Il ajoute que la déclivité du terrain n’est pas compatible avec l’utilisation des véhicules de secours, dès lors que la voie d’accès au projet est constituée d’une pente de 15%, et que les voies situées en périphérie présentent des pentes de encore plus importantes de 21% et de 27%. Dans ces circonstances, bien que la collectivité n’était pas liée par l’avis du STIS, c’est à bon droit qu’elle a refusé de délivrer les permis de construire sollicités, au motif que les projets n’étaient pas conformes aux besoins des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la demande substitution de motif sollicitée, que la société Jersey Cow LLC n’est pas fondée à solliciter l’annulation des délibérations n° 2023-300 CE et n° 2023-301 CE édictées par la collectivité le 5 avril 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige 
 
 Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y pas lieu dans les circonstances de l’espèce mettre à la charge de la société requérante la somme sollicitée par la collectivité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
D E C I D E :  
 
 
 La requête de la société Jersey Cow LLC est rejetée. 
 
 Les conclusions de la collectivité de Saint-Barthélemy présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 Le présent jugement sera notifié à la société LIMITED LIABILITY COMPANY JERSEY COW, à la collectivité de Saint-Barthélemy et à la société SOLEJO. 
 
  
Copie en sera adressée au ministre des outre-mer et au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 
Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Frank Ho Si Fat, président 
Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.  
 
 
La rapporteure, 
 
 
Signé 
 
 
C. CECCARELLI 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. HO SI FAT 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. CETOL 
La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
L’adjointe de la greffière en chef, 
Signé 
A. Cétol