CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2300043 du 10 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2023, M. A, représenté par Me Darmon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice du 10 février 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 janvier 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de retirer son interdiction de retour sur le territoire français ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il est entré sur le territoire le 2 juin 2018 où il vit avec sa partenaire française et leur enfant ;  
 - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ;  
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 10 février 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2023 du préfet des Alpes-Maritimes l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3.  Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des mentions de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.  
 4. S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le tribunal administratif, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux  points 2 et 3 du jugement, le requérant ne faisant valoir en appel aucun élément sur sa situation personnelle et familiale distinct de ceux soumis en première instance.   
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Marseille, le 27 septembre 2023.