TA76 · Juge Unique — 21 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête n°2300043 et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 janvier et 7 mars 2023, M. G B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour valable un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut et dans les mêmes conditions, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Elatrassi-Diome au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge, pour Me Eltrassi-Diome, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour, et en raison d'une violation de son droit d'être entendu ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant son pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II/ Par une requête enregistrée le 18 avril 2023 sous le numéro 2301571, M. G B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 avril 2023, notifié le 18 avril 2023, par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Elatrassi-Diome au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge, pour Me Eltrassi-Diome, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de son auteur ; 
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu la décision du 7 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen par laquelle M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour ce qui concerne l'instance n°2300043.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des décisions relatives à l'éloignement et à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Yousfi, représentant M. B, qui reprend et développe les conclusions et moyens soulevés dans les requêtes ; 
 - les observations de M. B. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.  
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant arménien né le 11 août 2002 à Moscou, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2016 et a, le 21 juillet 2021, sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2200613 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer la demande de M. B. Par l'arrêté attaqué du 17 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de destination. Par un arrêté du 3 avril 2023, notifié le 18 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a assigné l'intéressé à résidence. M. B demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle dans l'instance n°2301571 : 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Conformément aux dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il n'appartient pas au magistrat désigné, saisi selon la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du même code, de se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité préfectorale refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger. En conséquence, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet a refusé un titre de séjour au requérant sont renvoyées devant une formation collégiale de jugement. Il en va de même des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire, ainsi que de la demande relative aux frais d'instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 17 octobre 2022 : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 Quant au moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, par arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M. F C, directeur des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, la décision de refus de séjour contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait. 
 6. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précision les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde pour mettre utilement M. B en mesure d'en apprécier la valeur et d'en discuter la légalité. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 
 7. En troisième lieu, à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Dès lors, M. B, qui n'allègue pas ne pas avoir été en mesure d'apporter toutes informations utiles à l'administration, ne peut valablement soutenir, à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour litigieuse, que son droit d'être entendu a été méconnu. A le supposer soulevé, ce moyen doit être écarté en tant qu'il est inopérant. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. B. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 10. En outre, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / / 2. Les étrangers résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui se rendent sur le territoire d'une autre Partie contractante sont astreints à l'obligation de déclaration visée au paragraphe 1. () ". L'arrêté du 9 mars 1995 susvisé indique, dans son annexe, que : " Déclaration d'entrée sur le territoire français / Cette déclaration concerne les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sont soumis à l'obligation de visa pour entrer en France en vue d'un court séjour et qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an délivré par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas ou le Portugal. () ". 
 11. Enfin, aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. ". La souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 
 12. Au cas d'espèce, si M. B se prévaut d'être arrivé en France à l'âge de 14 ans muni d'un visa de court-séjour délivré par les autorités consulaires italiennes en Russie, il ne verse au dossier aucun élément de nature à établir la régularité de son entrée sur le territoire national, dès lors qu'il ne justifie pas avoir respecté l'obligation de souscription de la déclaration prévue par les dispositions de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, reprises à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, son entrée en France est irrégulière, ainsi que l'a relevé à bon droit l'autorité préfectorale. Ainsi, et pour ce seul motif, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France en 2016, selon ses déclarations, est célibataire, sans enfants à charge. Si l'intéressé se prévaut de la présence, sur le territoire national, de ses parents et de sa sœur cadette, il n'est pas contesté que ceux-ci sont en situation irrégulière. En outre, tous les membres de la famille précités disposent de la nationalité arménienne, de sorte qu'il est loisible à la cellule familiale de se reconstituer en Arménie, aucune des circonstances invoquées par le requérant ne pouvant être regardée comme faisant obstacle à une telle entreprise. S'il est établi que M. B suit des études en France depuis la classe de quatrième et qu'il est aujourd'hui inscrit, pour la seconde fois, en première année de licence de droit, à l'université de Rouen, ces circonstances ne lui donnaient pas, par elles-mêmes, vocation à s'établir durablement sur le territoire national. Pour estimables qu'elles soient la participation à des chantiers de jeunesse et la promesse d'embauche, au demeurant ancienne, dont se prévaut le requérant, ne suffisent pas à démontrer une particulière insertion socio-professionnelle en France. Enfin, la situation personnelle et familiale de M. B, telle qu'exposée supra, ne caractérise pas l'existence d'un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au regard de l'ensemble de ces éléments, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point n°13 doivent être écartés. 
 15. En septième lieu, il résulte de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission du titre de séjour instituée dans chaque département est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'une des cartes de séjour temporaire qui y sont mentionnées. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Au cas d'espèce, M. B ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Seine-Maritime n'était dès lors pas tenu de soumettre son cas, pour avis, à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 16. En dernier lieu, au regard de l'ensemble des éléments précédemment exposés, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant n'est pas établie. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 17 octobre 2022 repose sur un refus de séjour entaché d'illégalité, doit être écarté. 
 Quant aux autres moyens : 
 18. En premier lieu, par arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M. F C, directeur des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait. 
 19. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour étant suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, l'est également. 
 20. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité de police aurait manqué à son obligation d'examen de la situation particulière de M. B, avant d'édicter la mesure d'éloignement en litige. 
 21. En quatrième lieu, pour les motifs indiqués au point n°14, le moyen tiré la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination de l'obligation de quitter le territoire français : 
 22. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 23. En deuxième lieu, la décision litigieuse, qui rappelle la nationalité du requérant, vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine, est suffisamment motivée. 
 24. En troisième lieu, si M. B fait valoir que sa vie est menacée, en Arménie, il ne fournit aucune précision quant à la nature même des menaces pesant sur sa personne dans ce pays. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 ne peut dès lors qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 18 avril 2023 : 
 25. En premier lieu, par arrêté n°23-033 en date du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, portant délégation de signature au directeur des migrations et de l'intégration, le préfet de la Seine-Maritime a autorisé Mme D, adjointe de la cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture de la Seine-Maritime et signataire de l'arrêté en litige, à signer les décisions d'assignation à résidence. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque donc en fait. 
 26. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué cite les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et rappelle que M. B fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il est, dès lors, suffisamment motivé. 
 27. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision d'assignation à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 28. Au cas d'espèce, l'administration indique en défense, sans être utilement contestée, que M. B a été entendu, le 29 mars 2023, dans le cadre de la vérification de son départ. Par ailleurs, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe, que l'autorité administrative serait tenue d'attendre que l'étranger puisse formuler ses observations devant la juridiction saisie d'une requête en annulation dirigée contre une obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, avant d'édicter une assignation à résidence prise pour l'exécution de cette mesure d'éloignement. Par suite, à le supposer ainsi soulevé, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté en ses deux branches. 
 29. En quatrième lieu, si les dispositions des articles L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappellent qu'une obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration du délai de départ volontaire ou s'il est saisi, avant que le tribunal administratif n'ait statué sur sa légalité, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de suspendre le délai de départ volontaire qui court à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. En conséquence, l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire peut faire l'objet d'une assignation à résidence, s'il s'est maintenu sur le territoire national au-delà de ce délai. Le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'erreur de droit ne peut dès lors qu'être écarté. 
 30. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 31. L'arrêté litigieux a été adopté en vue d'exécuter une obligation de quitter le territoire français exécutoire. En outre, il n'est pas établi que la durée de 45 jours de l'assignation à résidence de M. B, permettant aux services préfectoraux d'effectuer les démarches nécessaires en vue de mettre en œuvre son éloignement vers l'Arménie, présenterait un caractère disproportionné au regard des buts poursuivis. M. B n'apporte aucun élément de nature à caractériser l'absence de caractère raisonnable de cette perspective ou la preuve qu'il peut quitter immédiatement le territoire français, et ce, alors que l'administration fait valoir qu'il est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité et démontre qu'elle a saisi les autorités consulaires arméniennes, le 3 avril 2023, aux fins de délivrance d'un laisser-passer. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 32. En sixième lieu, au regard de l'ensemble des éléments précédemment exposés, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 33. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait manqué à son obligation d'examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. B. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination contenues dans l'arrêté du 17 octobre 2022, ni l'arrêté du 3 avril 2023 du préfet de la Seine-Maritime. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, dans l'instance n° 2301571. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2301571 de M. B est rejeté. 
 Article 2 : L'examen des conclusions de la requête n° 2300043 de M. B à fin d'annulation de la décision du 17 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, ainsi que de celles aux fins d'injonction et d'astreinte et relatives aux frais d'instance, en tant qu'elles s'y rattachent, est réservé jusqu'à ce qu'il y soit statué par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions formées par M. B dans l'instance n° 2300043 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. A 
 La greffière, 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300043, 2301571