TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme G B, représentée par Me Latouche, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 
 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire afin de déterminer si la prise en charge de M. F, son compagnon, a été conforme aux données acquises par la science ; 
 2°) ordonner la désignation d'un expert en neurologie, ainsi qu'un sapiteur infectiologue, inscrits près la cour d'appel de Paris ; 
 3°) ordonner l'établissement d'un pré-rapport par l'expert ; 
 4°) réserver les frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - à la suite de fortes céphalées, M. F a été pris en charge par le centre hospitalier de Cholet le 8 octobre 2020, où il s'est vu prescrire des anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS), pouvant masquer les signes d'une infection bactérienne et notamment ORL ; 
 - il n'est pas mentionné dans le dossier médical qu'une infection bactérienne ait été envisagée et que M. F ait été informé sur les risques de prises d'AINS dans ces circonstances ; 
 - la mise en place d'une corticothérapie à forte dose dans l'hypothèse d'une maladie de Horton a favorisé le développement d'un syndrome infectieux sévère ayant conduit au décès de M. F. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de Maine-et-Loire, ne s'oppose pas à la demande d'expertise et demande que l'expert lui transmette son pré-rapport afin qu'elle puisse formuler ses dires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer, déclare ne pas s'opposer à l'expertise et demande de :  
 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise ; 
 2°) compléter la mission de l'expert selon ses observations ; 
 3°) réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le centre hospitalier de Cholet, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés de : 
 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise ; 
 2°) compléter la mission de l'expert selon ses observations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le centre hospitalier universitaire d'Angers, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés de : 
 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise ; 
 2°) compléter la mission de l'expert selon ses observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur H F, né le 8 juillet 1970, a été admis aux urgences du centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire) le 8 octobre 2020 en raison de l'aggravation de céphalées depuis trois jours, et d'un flou visuel. A son admission, une hypertension artérielle est constatée. M. F rentre à domicile, avec une prescription d'un médicament vasodilatateur. Par la suite, il s'est rendu de nouveau aux urgences, le 9 et 10 octobre où il a bénéficié bénéfice du même médicament vasodilatateur et d'un anti inflammatoire non stéroïdien, puis d'antalgiques. Compte-tenu de la persistance de ses céphalées, il a été hospitalisé. Le 14 octobre, une IRM cérébrale effectuée a révélé une " lésion de 3 mm en hypersignal FLAIR lenticulaure droite non spécifique ". En raison de ce diagnostic, les médecins ont évoqué dans un premier temps la maladie de Horton, et introduisent ainsi une corticothérapie. Ce diagnostic a été ultérieurement abandonné, le 19 octobre mais la corticothérapie est poursuivie. Le 24 octobre, un traitement épileptique a été prescrit pour les céphalées de M. F. Après une dégradation de son état, il a été transféré en service de réanimation. L'hypothèse d'une rhombencéphalite infectieuse associée à une thrombophlébite septique du sinus caverneux droit a été suspectée, responsable d'un syndrome cérébelleux locomoteur et cinétique, d'une hémiparésie gauche et d'une dégradation rapide de la vigilance associés à un syndrome méningé fébrile.Le 2 novembre, une IRM cérébrale réalisée en urgence, a fait état d'un " AVC ischémique semi-récent pontique paramédian droit ". Par la suite, un ptosis a été constaté. Un électroencéphalogramme ainsi qu'un scanner ont mis en évidence un " volumineux anévrisme dans le sinus caverneux ". M. F a été transféré en unité de neurologie du centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), alors qu'il souffrait d'une hémiparésie gauche, d'une paralysie du IIIème nerf oculomoteur droit et d'un ralentissement idéo-moteur. Au centre hospitalier universitaire d'Angers, une infection polymicrobienne a été retrouvée. Dans la nuit du 9 au 10 novembre 2020, l'état de santé du patient s'est dégradé rapidement avec une hypotension artérielle, tachycardie, marbrures, mutisme, hypotonie globale, déficit moteur de l'hémicorps droit, déviation de la tête et des yeux vers la droite, troubles de la vigilance.Une embolisation de l'anévrisme a alors été réalisée en urgence. Lors de l'induction anesthésique, un choc hémodynamique est survenu. L'état de santé du patient continuant de se dégrader, il a été plongé dans un coma artificiel, sans proposition thérapeutique en raison de l'HTIC (hypertension intracrânienne) réfractaire. M. F était en état de mort encéphalique, le 12 novembre 2018. Mme B, sa compagne et mère de leurs enfants, demande au juge des référés la désignation d'un expert médical afin de déterminer si la prise en charge de M. F a été conforme aux données acquises par la science. 
 Sur la demande d'expertise médicale : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 3. La mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par la requérante aux fins de déterminer si la prise en charge de M. F a été conforme aux données acquises par la science revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. La mission d'expertise médicale judiciaire ordonnée sera effectuée au contradictoire de Mme B, de l'ONIAM, du centre hospitalier de Cholet, du centre hospitalier universitaire d'Angers, et, en tant que de besoin, de la CPAM de Maine-et-Loire, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise. 
 Sur la demande tendant à l'établissement par l'expert d'un projet de rapport : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions de la requérante et de l'ONIAM tendant à ce que le juge des référés demande à l'expert de dresser un pré-rapport et de l'adresser aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande tendant à la communication du relevé des débours de la CPAM de Maine-et-Loire : 
 6. La communication du relevé des débours de la CPAM de Maine-et-Loire n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier de Cholet ni à celle du centre hospitalier universitaire d'Angers tendant à ce que l'expert désigné se fasse communiquer le relevé des débours de la CPAM de Maine-et-Loire avant toute opération expertale. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les allocations provisionnelles à valoir sur les honoraires qui seront dus à l'expert, ainsi que les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions présentées par la requérante et l'ONIAM tendant à ce que les dépens soient réservés ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est désigné un collège d'experts composé de : 
 - M. le docteur D A, médecin spécialisé inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Paris à la rubrique " F-01.20 - Neurologie ", exerçant dans le service de neurologie de la fondation de Rothschild, 25 rue Manin à Paris (75019) ;  
 - M. le docteur E C, médecin spécialisé inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Paris à la rubrique " F-01.13 - Infectiologie ", exerçant à l'hôpital universitaire Gustave-Roussy, Cancer Campus - Grand Paris, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif (94805). 
 Le collège d'experts aura pour mission de : 
 1°Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. F et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé au cours et à la suite de son admission au centre hospitalier de Cholet, à compter du 8 octobre 2020, et prendre connaissance de son entier dossier médical ; 
 2°Rappeler l'état de santé antérieur de M. F ; 
 3°Décrire les conditions dans lesquelles M. F a été admis et soigné dans le centre hospitalier de Cholet, à compter d'octobre 2020 ; 
 4°Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues ; 
 5°Décrire la ou les complications survenues de la prise en charge de M. F au sein du centre hospitalier de Cholet et postérieurement à celles-ci et dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 6°Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service pour M. F dans l'établissement hospitalier ; 
 7°Se prononcer sur l'origine des complications présentées par M. F en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge hospitalière par l'établissement hospitalier ; 
 8°Déterminer la ou les causes de l'infection qui serait survenue ; préciser si cette infection a été contractée lors de la prise en charge médicale de M. F, en précisant s'il s'agit d'une infection nosocomiale ou si la cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ; préciser notamment si l'infection est survenue au cours ou au décours de la prise en charge de l'intéressé au sein du centre hospitalier départemental de Cholet et si elle était présente ou en incubation au début de la prise en charge au sein du centre hospitalier ; préciser si l'infection peut avoir une autre origine que la prise en charge hospitalière ; préciser, si possible, le délai d'incubation de l'infection compte tenu de la ou des bactéries en cause si elles ont été identifiées ;  
 9°Dire si, compte-tenu de l'état antérieur du patient et en l'état des données acquises de la science médicale, l'établissement hospitalier concerné a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter le risque d'infection, ou si celui-ci se serait réalisé quelles que soient les précautions prises ;  
 10°ire si les protocoles d'aseptisation en vigueur étaient conformes aux normes et aux données actuelles de la science et s'ils ont été respectés ; 
 11°Dire si M. F présentait des facteurs favorisant la survenue ou le développement de cette infection ; 
 12°Préciser si une enquête médicale, paramédicale et bactériologique a été effectuée et démontre de façon certaine et exclusive que l'infection que M. F a présentée était d'origine nosocomiale ; 
 13°Indiquer si l'état de santé du patient a pu favoriser ou contribuer à la survenue de la ou des complications(s) et/ou à la gravité des conséquences dommageables subies par l'intéressé ;  
 14°Dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l'affirmative, indiquer la fréquence d'un tel accident en général et la fréquence attendue chez le patient ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; 
 15°Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient ou à ses proches sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 16°Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) commis par l'établissement hospitalier appelé à l'instance a fait perdre à l'intéressé une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; préciser également si l'infection survenue a compromis les chances de M. F d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation ; chiffrer l'éventuelle perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 17°Déterminer, en cas de manquement aux règles de la science médicale et soins appropriés à l'état du patient, ou d'infection nosocomiale les préjudices strictement imputables à ce ou ces manquements ou à cette infection en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale à l'exclusion de tout état antérieur et de toutes autres causes étrangères ; 
 18°De manière générale, apporter tous éléments utiles au tribunal.  
 Article 2 : Le collège d'experts, pour l'accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à l'intéressé. 
 Article 3 : Le collège d'experts accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : Le collège d'experts avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le collège d'experts déposera au greffe un exemplaire papier de son rapport et un exemplaire par voie dématérialisée avant le 30 juin 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à chaque expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G B, au centre hospitalier de Cholet, au centre hospitalier universitaire d'Angers, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, et au collège d'experts, MM. A et C. 
 Fait à Nantes, le 14 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La République mande et ordonne au ministre de la prévention et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300043