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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2209545_20250204
4 février 2025
4 février 2025
dans les formes prévues par l'article R. 410-11 du code de l'aviation civile ; - elles méconnaissent le règlement n°2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen, le règlement n°1178/2011 du 3 novembre
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500527_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de justice administrative, la requête doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du même code, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103639_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
Source officielle6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts dès lors qu'il doit être regardé comme ayant poursuivi sous une autre forme son activité professionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101168_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D soutient que les montants payés en 2015, 2017 et 2018 sont inférieurs aux sommes dues par application de l'article 3 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, qui prévoit 11,5 mois de traitement indiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310652_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310660_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 2
DTA_2102479_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Ce rapport relève s'agissant du jugement supplétif n°1136 du 7 juin 2019 que les informations concernant les parents sont incomplètes en méconnaissance des articles 160 et 165 du code civil guinéen, que
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300966_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
1125 et suivants du code civil selon lesquelles les commandes des clients auprès du " drive " sont conclues au domicile de ces clients ; - la réponse ministérielle Longequeue du 18 mai 1974 exclut
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317968_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301474_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II. ― Les fonctionnaires
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1140 du code civil et des manœuvres dolosives au sens de l'article 1137 du même code ; - l'Etat a commis une faute en raison de son comportement contradictoire dans la direction du contrat, dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309702_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402720_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2200877_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
elle a conclu des contrats de production de récoltes, étaient responsables de la main d'œuvre qu'elles employaient y compris de leur hébergement ; l'article 1134 du code civil impose à cet égard que les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105830_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2314219_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405663_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : - à titre principal, la décision attaquée a méconnu les dispositions combinées de l’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article L. 311-1 du code des relations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201014_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle fait valoir que la délivrance du certificat de transporteur aérien relève du code de l'aviation civile et donc de la compétence de l'État.
Source officiellePage 10 sur 23