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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402433_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée en fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le
Source officielle4ème chambre
DTA_2204091_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103248_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () "
Source officielle1ère chambre
DTA_2500388_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 2324-3 du code de la santé publique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 122-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été mise en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, 124, 125, 126 et 127 situées à Poull Ar C'halvez dans la commune de Plouguerneau.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404558_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100116_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509425_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'association Reso PME la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
l'article L. 300-2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du présent code, ainsi que les plans et programmes suivants soumis à une procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402069_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300662_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923679_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 125-4 de ce code : " Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités annexé au présent code ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 121-2 du code de l'urbanisme : " L'accord prévu à l'article L. 121-13 est donné par le préfet de département.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 122-2, L. 123-1-B, L. 123-16 du code de l’environnement et L. 521-1 du code de justice administrative, et tendant à la suspension des arrêtés attaqués.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316873_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
244,24 euros sur le fondement de l'article L. 211 10 du code de la sécurité intérieure. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence
Source officiellePage 10 sur 419