Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500334_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C A, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 922-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412557_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410895_20240801
1 août 2024
1 août 2024
B déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601172_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’article 17 du même règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ses attaches familiales étant situées en France.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500707_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308411_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
D'autre part, Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsqu'il est prévu aux livres III, V et VI et à l'article L. 572-1 du présent code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203697_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En deuxième lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602190_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906351_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le V de ce même article dispose que : « L'option pour le régime prévu au présent article est formulée pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de résultat
Source officielle4ème chambre
DTA_2106114_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par une lettre du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508020_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ne lui a pas été donnée ; il n’a pas bénéficié d’un entretien individuel conforme aux dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; le préfet du Bas-Rhin a méconnu l’
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305592_20230816
16 août 2023
16 août 2023
et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513682_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303833_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303834_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534405_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303734_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301152_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dès lors qu'il
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301153_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dès lors qu'il
Source officiellePage 10 sur 234