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2 998 résultats pour « Article X 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201684_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202347_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

(2/12) + 27 301 x 6 + 27 301 x (8/365).

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206566_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par suite, le besoin d'assistance par tierce personne temporaire doit être évalué à la somme de 22 866,89 euros (16 x (412/365) x 1 x 1 006 + 16 x (412/365) x 3/7 x 607).

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122179_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié ; - le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509554_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, de l’article R.213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011 relative au

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2317570_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

B... de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008413_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

mars au 15 mai 2020.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413040_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413047_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104326_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103918_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305745_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il doit donc être regardé comme ayant reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302117_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il est

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510453_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Diallo en application des dispositions des articles L. 761-1 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306089_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000625_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En ce qui concerne l'arrêté du 15 octobre 2019 : - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ; - il est illégal

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305852_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006072_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205700_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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