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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204994_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L'instruction a été close le 20 novembre 2023 par une ordonnance du même jour prise en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304134_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 sont inopérants
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309847_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309849_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321008_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604357_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 26 du même règlement : « 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509236_20250811
11 août 2025
11 août 2025
4 et 5 du règlement européen du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006153_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie, au regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516211_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300863_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601032_20260220
20 février 2026
20 février 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600909_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Droit à l’information / 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201095_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Pour refuser l'autorisation de défrichement, le préfet s'est fondé sur le 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et le risque d'incendie, et a considéré que la commune de Soulac-sur-Mer est située
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302754_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219908_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
provisoire et condamner le Préfet de police en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218265_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 26 du même règlement : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102230_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
au 11 mars 2009 (15 x 1 x 15), à 75 % du 12 au 25 mars 2009 (14 x 0,15 x 15), à 100 % du 26 mars 2009 au 1er avril 2009 (7 x 1 x 15), au taux de 75 % du 2 avril au 5 mai 2009 (34 x 0,75 x 15), à celui
Source officiellePage 10 sur 164