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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207847_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208099_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204684_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204737_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204849_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2022, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205187_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

A D A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205272_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205358_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205408_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

C16 - Cité Colbert à Meaux (77100) et que le bail a pris effet le 21 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205628_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205631_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205648_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205692_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

(95370) et que le bail a pris effet le 26 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205722_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205868_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205935_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402473_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

B informe le tribunal qu'un logement correspondant à ses besoins lui a été attribué par l'office public de l'habitat de la Vienne le 13 septembre 2024 et que la signature du bail est prévue le 17 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202272_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2022, Mme B N'Guessan demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202539_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202633_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, Mme D C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et

Source officielle

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