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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002260_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B D est détenteur de trois carabines de chasse. Par un arrêté du 16 juillet 2020, le préfet de la Manche a ordonné à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301494_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

couteau lui occasionnant notamment un œdème à l'œil, qu'il a également menacé de mort plusieurs personnes et qu'il s'est présenté au domicile d'une amie chez qui sa compagne avait trouvé refuge avec une carabine

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402340_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B..., déjà détenteur de plusieurs armes a acquis une carabine le 10 février 2024.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2500575_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par décision du 2 janvier 2024, publiée au journal officiel de la République française du 7 janvier 2024 et librement consultable, le ministre de l’intérieur a donné délégation de signature à Mme Carolyne

Source officielle

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