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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2422811_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2422814_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2422818_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide au moment lors de son entrée sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301679_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301680_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2309782_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0626 du 28 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2213964_20230221
21 février 2023
21 février 2023
manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte : / 1° Le nom de l'entreprise de transport ; / 2° Les références du vol ou du voyage concerné ; / 3° En cas de débarquement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2214125_20230221
21 février 2023
21 février 2023
manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte : / 1° Le nom de l'entreprise de transport ; / 2° Les références du vol ou du voyage concerné ; / 3° En cas de débarquement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2204132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2322689_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0809 du 1er août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2322690_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0810 du 1er août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2326162_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
représentée par Me Beaumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0850 du 18 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406715_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0129 du 22 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2424630_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-1083 du 15 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2429411_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/23-1189 du 3 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2429949_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/24-0030 du 13 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2430037_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/24-0033 du 13 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2430039_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/24-0034 du 13 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419908_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0721 du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423325_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/23-0986 du 3 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
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