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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508616_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

’urgence est justifiée ; - il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué, dont le signataire est incompétent, qui est insuffisamment motivé, et est entaché d’un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508617_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508619_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508620_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508622_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508623_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508625_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508629_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508630_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508642_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; * la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence d'une situation propre à leur enfant ; * la mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508653_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508653_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508660_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

attesté de la lourdeur des soins à prodiguer dans cette unité, qu’elle était en période d’apprentissage et qu’il ne peut donc lui être reproché cette situation, qu’elle a précisément alerté sur le défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508668_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que : le signataire de la décision contestée ne justifie pas de sa compétence ; la décision est entachée d’un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508675_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508683_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508702_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508711_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

satisfaite compte tenu de l’imminence de la perte de son contrat d’apprentissage ; il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : elle est insuffisamment motivée ; elle traduit un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508712_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508718_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; -il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes : *cette décision est entachée d'un défaut

Source officielle

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