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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302658_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214477_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411271_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602426_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A..., représenté par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2026, par lequel le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304269_20230821
21 août 2023
21 août 2023
C A, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602512_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Ressortissante algérienne née le 19 septembre 1944, Mme B... s’est vu délivrer un certificat de résidence d’une durée de dix ans, valable jusqu’au 30 septembre 2025.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2434168_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, accompagnée de pièces complémentaires enregistrées le 27 décembre 2024 et le 29 juin 2025, Mme D C, représentée par Me Gheron
Source officielleChambre DALO
DTA_2203337_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A C, représenté par Me Ghéron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2402501_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 200 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2425967_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2411084_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D C, représenté par Me Gheron, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros, à actualiser, augmentée des intérêts au taux
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2221763_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C A, représenté par Me Caroline Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal au titre de la réparation
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2403394_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2502944_20260202
2 février 2026
2 février 2026
F..., représentés par Me Mignard et Me Ghermi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre de provision, de condamner l’Etat à leur verser la somme de 21 482 790, 31
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2500240_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C... séparée B..., représentée par Me Ghéron, demande au tribunal, en l’état de ses dernières écritures : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2412294_20260202
2 février 2026
2 février 2026
F..., représentés par Me Mignard et Me Ghermi, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 21 482 790, 31 euros, assortis des intérêts moratoires en réparation des préjudices
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406611_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., représenté par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mars 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2403019_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zuccarello, présidente-rapporteure, - les observations de Me Ghettas, représentant M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306464_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A B, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303412_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A, représenté par Me Gheron, demande que le tribunal : 1°) ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte prévue par
Source officiellePage 10 sur 13069