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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre (J.U)
DTA_2200628_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
attaquée : - est entachée d'une erreur de fait et d'erreur de droit dès lors qu'elle remplit la condition relative à la régularité de son séjour en France et qu'elle établit qu'elle était hébergée de façon
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011838_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2203382_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
en dehors de tout séjour hospitalier et dire, notamment, si l'enquête médicale, paramédicale et bactériologique démontre de façon certaine et exclusive que l'infection est d'origine nosocomiale et donner
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2200116_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
en dehors de tout séjour hospitalier et dire, notamment, si l'enquête médicale, paramédicale et bactériologique démontre de façon certaine et exclusive que l'infection est d'origine nosocomiale et donner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102549_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Devaux aurait produit le 12 mai 2020 un rapport qui répond de façon incorrecte à la commande hiérarchique du 4 mars 2020 d'un rapport intermédiaire sous deux mois relatif aux modalités de suivi et de contrôle
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2103631_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient qu'il est hébergé dans une structure d'hébergement à vocation sociale de façon continue depuis plus de dix-huit mois et que sa demande ne pouvait pas être rejetée sur le seul motif que le délai
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2400110_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2022 et 2023 pour des montants de 786 euros puis 1 133 euros, et ce pour un appartement sis 9 rue Fagon à Paris, dans
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418317_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300226_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
mai et 28 juillet 2023, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la directrice de la caisse locale de retraites l'a rétablie dans ses droits à pension de façon
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300071_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Du fait de l'importante urbanisation des pentes du Mont Faron, 465 logements (appartements ou maisons individuelles), ainsi que certaines infrastructures et réseaux (route du Faron, corniche Escartefigue
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507062_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la perte de cette activité entraine de façon directe, à charges constantes, la perte d'une part notable du bénéfice de l'établissement et de façon indirecte, la diminution
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303593_20240221
21 février 2024
21 février 2024
certaines les désordres 4, 7, 10 et 13 sont mis à la charge de la société Uzun Bâtiments pour un montant total de 6 320 euros HT soit 6 952 euros TTC TVA à 10% ; - de façon certaines le désordres 3,
Source officielle10ème chambre
DTA_2212522_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par une requête n° 2212523 enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B, agissant en qualité de représentante légale de Fatou Sacko, représentée par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210142_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les nouvelles voiries doivent : • être conçues de façon à assurer la sécurité des déplacements des modes actifs (piétons, vélos, etc.) ou être en espace partagé ; • et être plantées ou paysagées de façon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007526_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Quant à la zone UD, ce même document précise que ces zones intègrent le tissu bâti plus aéré et/ou plus éloigné des centralités et précise que l'objectif n'étant pas de renforcer de façon importante ces
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501033_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
motivé ; - il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle vit de façon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214507_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 2 juillet 2022, l'association Droit au Logement Paris et environs a déposé une déclaration de manifester de façon statique le 7 juillet 2022 à partir de 10 heures 30, place des Saussaies dans le 8ème
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315698_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que les deux manifestations organisées de façon concomitante présentent des risques réels d'atteinte à l'ordre public auxquels l'administration ne saurait faire face par manque de moyens.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301156_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est constant que le statut de travailleur handicapé ne pouvait être accordé de façon définitive par la Maison départementale des personnes handicapée avant l'entrée en vigueur du décret 2018-1222 du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502025_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que : - il a été constaté le 17 juin 2025 l'occupation de l'aire d'accueil par 4 caravanes, installées sans autorisation et branchées de façon illicite sur les équipements de l'aire, posant
Source officiellePage 10 sur 2630
EDITIONS FATON
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD 19, avenue Albert Camus - 21000 Dijon , et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU.
07/07/2026
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FATON INVEST
25/06/2026
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FATON FROID
09/06/2026
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EDITIONS FATON
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Mai 2026 , désignant administrateur SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU 13, rue de Montigny - 21000 Dijon avec les pouvoirs : de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation, mandataire judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thi
31/05/2026
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FATON, Jeanne
26/05/2026
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