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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302062_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303784_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201278_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2201341_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201374_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2201476_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201670_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201675_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201720_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201811_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203643_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202717_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202744_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202943_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302334_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de manière continue depuis 2007, qu'il vit avec une ressortissante française avec laquelle il est pacsé et que sa fille réside en France et a la nationalité française ; - le préfet a commis une erreur

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302564_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302597_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200831_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200316_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200440_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

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