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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302224_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
’est fondé à tort sur les dispositions applicables au refus de renouvellement d’un titre de séjour ; - le préfet de Mayotte a commis une erreur d’appréciation en se fondant sur l’existence d’une fraude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004262_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ils soutiennent que le permis d'aménager en litige a été obtenu par la fraude.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2315308_20260219
19 février 2026
19 février 2026
cour sur le terrain situé 26-28 rue Pierre Nicole dans le 5ème arrondissement de Paris, ensemble le permis de construire du 22 juillet 2019 ; 2°) d’enjoindre à la maire de Paris de retirer pour fraude
Source officielle7ème chambre
DTA_2413472_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
G... ont à nouveau demandé au maire de Fontenay-sous-Bois de retirer le permis du 10 janvier 2020 pour fraude.
Source officielle7ème chambre
DTA_2413484_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
G... ont à nouveau demandé au maire de Fontenay-sous-Bois de retirer le permis du 10 janvier 2020 pour fraude.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208176_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un arrêté du 26 juillet 2022, le maire de la commune de Lamanon a retiré cette décision de non-opposition au motif d’une fraude. Sur l’intervention de M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient qu’il appartient à l’administration d’établir la fraude, ce qui n’est pas le cas en l’espèce de simples présomptions ne le permettant pas.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2402314_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 19 décembre 2023, elle a reçu un courrier de la part de la caisse d'allocations familiales quant à une suspicion de fraude et l’invitait à présenter ses observations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200025_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103024_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105020_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
la fraude à l'intention matrimoniale dans la décision attaquée.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212615_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A la suite d'un rapport de suspicion de fraude établi au sujet de la copie rendue par M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211146_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
qu'elle avait de saisir le comité prévu par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, elle a été privée de cette garantie ; - le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un schéma de fraude
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504293_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
directeur de la caisse d’allocations familiales du Var en vue du recouvrement de la somme de 104,55 euros correspondant à la majoration de 10 % pour frais de gestion du préjudice subi par cet organisme (fraude
Source officielleJuge Unique
DTA_2104084_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
juin 2021, 15 mars 2022, et 16 mars 2022, Mme B C Née D demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2021 du président du département de la Moselle prononçant une amende administrative pour fraude
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2215459_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B s'est vu notifier le 18 mars 2022 deux mises en demeure de payer correspondant aux impôts fraudés et aux pénalités correspondantes.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400161_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A de fraude et de commettre des malversations à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602098_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
implicite née le 8 février 2026 par laquelle le maire de la commune de Divonne-les-Bains a rejeté leur demande de retrait de l’arrêté n° PA 00114314J0002 en date du 6 novembre 2014 ayant été obtenu par fraude
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502149_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Villebesseix, - et les observations de Me Kermarrec, représentant Mme A qui soutient que la fraude permet seulement de refuser
Source officiellePage 10 sur 634