Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903721_20220826
26 août 2022
26 août 2022
lors que le prix de revient de 7 000 euros n'est pas individualisable entre les véhicules 1241 YW 45 et CC 634 TV ; enfin, dès lors que le compte n° 207000 " fonds commercial " n'a pas été mouvementé durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'intervenant reste responsable des réfections définitives immédiates durant la période de garantie et devra à ce titre assurer lui-même la surveillance et la réparation sans délai de celles-ci si nécessaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
enregistrés les 23 décembre 2024, 24 mars 2025 et 26 mai 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) de Promontval, représentée par Me Bonnet et Me Issartel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B C et la SARL Grignou-Stephan Architectes, représentés par Me Isabelle Bouchet-Bossard, avocate du cabinet Belwest, concluent : 1°) au rejet de la requête du département du Finistère ; 2°) à la condamnation
Source officiellePage 10 sur 10