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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300999_20250114
14 janvier 2025
A..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
2ème chambre
DTA_2303341_20251209
9 décembre 2025
D..., représenté par Me Kouravi Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 21 mai 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
DTA_2303070_20250321
21 mars 2025
A..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter
DTA_2303221_20251209
C..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 du préfet de Mayotte portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français
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