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184 résultats pour « Kouravy Mouss-Bé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300999_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303341_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D..., représenté par Me Kouravi Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 21 mai 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303070_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303221_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 du préfet de Mayotte portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français

Source officielle

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